Cadre Institutionnel, Législatif et Règlementaire de l’environnement au Bénin

Par   ABIOU Sessi  Ulrich, SG ONG ESE-Bénin,   http://www.esebenin.org/

Les organes publics ou privés dont la mission touche à la protection de  l'environnement sont nombreux. Il s'agit en l'occurrence de :

    

1- L'ASSEMBLÉE NATIONALE

 Organe fondamental de la législation, elle dispose, grâce aux articles 27, 28, 29 et 98 de la constitution du 11 Décembre 1990, d'un pouvoir d'orientation générale, de définition du cadre général de la politique environnementale, ainsi que d'un pouvoir de contrôle en matière de protection de l'environnement et des ressources naturelles.

2- LE MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA PROTECTION DE NATURE (MEPN)

Il est chargé de la définition et de la mise œuvre des politiques et stratégies de l'Etat dans les domaines de l'environnement et de la protection des ressources naturelles. Dans le nouveau contexte de décentralisation le MEPN assiste les Communes dans ses domaines de compétence  et veille à l'application de la législation environnementale. Pour la résolution des problèmes de salubrité et de gestion des déchets, les Communes peuvent donc bénéficier de l'assistance du MEPN.

3- LE MINISTÈRE D'ÉTAT CHARGE DE LA PROSPECTIVE, DU DÉVELOPPEMENT  DE L'ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE LA COORDINATION DE L'ACTION GOUVERNEMENTALE (MPDEPP-CAG)

Ce ministère qui compte la direction de la Direction Générale de l'Investissement et du Financement du Développement, joue un rôle fondamental dans le domaine de la gestion de l'environnement en tant que ministère chargé:    

·         d'identifier les projets et programmes susceptibles d'avoir des impacts sur l'environnement

·         d'effectuer le suivi de projets et programmes et leurs impacts réels sur le terrain, en particulier sur l'environnement

4- LE MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE (MISP)

     Le MISP abrite:

·         La direction de la prévention et de la protection civile, chargée des questions de sauvegarde et de protection des populations en cas de sinistres ou de catastrophes naturels.  

5- LE MINISTÈRE  DE LA DÉCENTRALISATION

          Il abrite :

·         La direction générale de l'administration territoriale et la direction des collectivités locales qui interviennent dans le cadre du suivi de la vie et du fonctionnement des collectivités décentralisées (voirie, cultes, relations de voisinage, salubrité)

La commission nationale des affaires domaniales qui règle et coordonne les questions foncières. 

6- LE MINISTÈRE DE LA SANTE.

Ici, la Direction de l'Hygiène et de l'Assainissement de Base assure la mise en application de la politique nationale en matière de salubrité, tant en milieu rural qu'urbain. A cet effet, elle est chargée:

·         de la diffusion de l'information sur l'hygiène et la salubrité

·         de la  promotion de l'assainissement autonome

·         du contrôle des normes et directives en matière d'hygiène et d'assainissement

·         du contrôle des vecteurs animés

La loi 87-015 du 21 Septembre 1987 portant code de l'hygiène publique demeure un outil fondamental du MS  même si elle a fait l'objet de peu de textes d'application. Cette loi se préoccupe de la gestion des déchets solides en ses articles 4,6,7,8,9,18,31,32,59,60,63,75,93,97,98 et 100.

7- LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE, DE LA LÉGISLATION ET DES DROITS DE L'HOMME

A travers sa direction de la législation et de la codification apporte son soutien dans la préparation des lois et règlements, ainsi que dans la diffusion de ces textes.

8- LE MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

Ce ministère intervient dans la gestion de l'environnement  à travers la recherche scientifique par le biais des universités et d'autres structures de recherche spécialisées.

9- LES STRUCTURES DÉPARTEMENTALES

Au niveau de chacun des départements, des services de l'Etat sont représentés et travaillent sous la responsabilité du préfet. Il s'agit notamment  des services déconcentrés du MEPN que sont les DDEPN, ceux du Ministère de la Santé P, (DDS), etc.…

10- LES COLLECTIVITÉS LOCALES (Communes)

Au niveau des communautés de base, le Gouvernement Béninois a mis  en place la réforme de l'administration territoriale, dans laquelle un rôle accru est accordé aux collectivités territoriales locales, particulièrement en ce qui concerne l'assainissement, la voirie, la salubrité publique.

11- LES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES

Plusieurs  ONG sont en activité au Bénin, dans le domaine de la défense de l'environnement. Pour compléter cette énumération, il convient de mentionner que beaucoup d'autres associations et plusieurs initiatives locales s'investissent dans la protection de l'environnement dans les quartiers de villes en ce qui concerne les aspects sensibilisation, mobilisation, éducation des populations.

II - CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE

 L'arsenal juridique qui gère la gestion de l'environnement repose fondamentalement sur la loi 98-030- du 12 février 1999 portant Loi cadre sur l'environnement en République du Bénin et la loi 87-015 du 21 Septembre 1987 portant code de l'hygiène publique en République du Bénin. Des textes réglementaires importants découlent de ces lois. De même, les lois sur la décentralisation confèrent des compétences aux Communes en matière d'hygiène et  de salubrité. On distingue :

·         La loi n° 97-028 du 15 janvier 1999 portant organisation de l'administration territoriale de la République du Bénin.

·         La loi 97-029 du 15 Janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin

·         Le décret n° 96-115 du 02 avril 1996 portant création de la police environnementale qui a pour objectif de veiller à l'application de la législation environnementale, rechercher, constater et

·         réprimer les infractions à cette législation.

·         Le decret N° 97-616 du 18/12/ 1997 portant application de la loi 87-015 du 21/09/   1987 portant code d'hygiène publique en République du Bénin

·         L'arrêté interministériel n° 136/MISAT/ M E H U / MS/ DC/ DE/ DATC/ DHAB/ du 26 Juillet 1995, portant réglementation des activités de collecte, d'évacuation, de traitement et d'élimination des

·         déchets solides en République du Bénin.

·         L'arrêté interministériel n° 069/MISAT/ M E HU/ MS/DC/DE/DATC/DHAB du 4 Avril 1995 portant réglementation des activités de collecte, d'évacuation, de traitement et d'élimination des

·         matières de vidange en République du Bénin

·         Ce cadre institutionnel, législatif et réglementaire ainsi situé doit pouvoir faire l'objet d'une exploitation judicieuse par les Autorités locales en vue    d'une meilleure justice environnementale.